Faire établir un bail notarié en ligne

Faire établir un bail notarié ne demande plus forcément de se rendre chez le notaire. Le dossier se constitue en ligne, les échanges se font par email et, dans la plupart des cas, la signature peut elle aussi se faire à distance. Voici ce que permet réellement le droit en vigueur.

Ce qui se fait en ligne : tout le dossier

La préparation d’un bail notarié consiste surtout à réunir des informations et des pièces : identité des parties, justificatif de propriété, dossier de diagnostic technique, surface habitable, conditions financières de la location, éventuelle caution. Rien de tout cela ne nécessite de déplacement.

Avec Mon bail par un notaire, vous transmettez ces éléments en ligne ; nous les organisons et les adressons à une étude partenaire, qui vous répond par email. Aucun rendez-vous téléphonique n’est nécessaire.

Ce que dit le droit pour la signature

Un acte authentique suppose que le notaire recueille lui-même le consentement des parties et vérifie leur identité. Le droit notarial prévoit plusieurs façons de le faire sans que tout le monde soit réuni dans la même pièce.

La procuration notariée à distance

Depuis le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, une partie peut signer une procuration authentique sans se déplacer : le notaire recueille son consentement au moyen d’un système de visioconférence sécurisé, puis la partie signe électroniquement. La personne désignée dans la procuration — souvent un collaborateur de l’étude — signe ensuite le bail en son nom.

Depuis le 1er octobre 2025, ces procurations reposent obligatoirement sur un système d’identification agréé par le Conseil supérieur du notariat (décret n° 2025-538 du 13 juin 2025), qui renforce la vérification d’identité.

L’acte signé entre deux études

Chaque partie peut aussi signer auprès d’un notaire de son choix, proche de chez elle. Les deux études, reliées entre elles, établissent un acte authentique électronique unique. C’est une solution utile lorsque bailleur et locataire habitent loin l’un de l’autre, ou loin du logement.

La signature à l’étude

Enfin, la signature peut bien sûr avoir lieu à l’étude, généralement sur tablette : l’acte authentique électronique est la norme dans le notariat depuis plusieurs années.

Comment se déroule une procuration à distance ?

1. L’étude vous adresse un lien vers son outil sécurisé et fixe un rendez-vous en visioconférence.
2. Votre identité est vérifiée selon le procédé agréé par le notariat, à partir d’un titre d’identité.
3. Le notaire vous lit et vous explique la procuration, puis recueille votre consentement.
4. Vous signez électroniquement ; la procuration est un acte authentique.
5. Le bail est ensuite signé par le mandataire désigné, et vous recevez votre copie de l’acte.

Prévoyez un ordinateur ou un smartphone avec caméra, une connexion stable et votre pièce d’identité en cours de validité.

Ce qui n’est pas possible

Un bail notarié ne se signe pas comme un contrat électronique ordinaire, avec un simple lien de signature envoyé par email. L’intervention du notaire, qui vérifie l’identité et recueille le consentement, est ce qui confère à l’acte son authenticité et sa force exécutoire. Méfiez-vous des offres qui promettent un « bail notarié » signé en un clic, sans échange avec un notaire.

C’est par ailleurs l’étude qui choisit la modalité de signature adaptée à votre dossier. Toutes les études ne proposent pas la procuration à distance.

Combien de temps faut-il ?

Une fois le dossier complet, comptez en général une à trois semaines jusqu’à la signature. Le délai dépend surtout de la disponibilité des pièces — en particulier des diagnostics — et de l’agenda de l’étude. Si votre date d’entrée est proche, signalez-le dès la simulation.

Sources

• Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 — procuration notariée à distance
• Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 — actes établis par les notaires sur support électronique