SCI
Bail notarié consenti par une SCI
Pouvoirs du gérant, pièces à fournir, durée du bail : les points propres aux SCI.
Mis à jour le · 5 min de lecture
Une société civile immobilière peut louer ses biens par bail notarié, comme n’importe quel propriétaire. L’intervention du notaire y est même particulièrement utile : c’est lui qui vérifie que la société est bien propriétaire et que la personne qui signe a le pouvoir de l’engager. Voici les points propres aux SCI.
Qui signe le bail pour la SCI ?
La SCI est une personne morale : elle agit par l’intermédiaire de son gérant. C’est donc lui qui signe le bail, au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs sont fixés par les statuts : certains statuts réservent les baux, ou les baux au-delà d’une certaine durée, à une décision collective des associés.
Le notaire vérifie ces pouvoirs avant la signature. Si une décision d’assemblée est nécessaire, elle doit être prise avant — et le procès-verbal est joint au dossier. C’est une sécurité réelle : un bail signé par une personne sans pouvoir peut être contesté par la société ou par un associé.
Les pièces à prévoir
En plus des pièces habituelles d’un bail d’habitation, l’étude demandera généralement :
- un extrait Kbis récent de la SCI ;
- les statuts à jour ;
- la pièce d’identité du gérant et, le cas échéant, la décision de nomination ;
- la décision des associés autorisant le bail, si les statuts l’exigent ;
- le titre de propriété au nom de la société.
Quelle durée de bail ?
Pour une location vide à titre de résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 fixe une durée minimale qui dépend de la qualité du bailleur :
| Bailleur | Durée minimale du bail vide |
|---|---|
| Personne physique | 3 ans |
| SCI familiale (associés parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus) | 3 ans |
| Autre SCI ou société | 6 ans |
Pour une location meublée, la durée est d’un an (neuf mois pour un étudiant), quelle que soit la forme du bailleur.
La nature familiale de la SCI a d’autres conséquences, notamment sur la possibilité de délivrer un congé pour reprise au profit d’un associé. Le notaire en tient compte dans la rédaction du bail.
Pourquoi le bail notarié est pertinent pour une SCI
- La preuve des pouvoirs : le notaire vérifie et constate dans l’acte qui a signé et à quel titre. Les contestations entre associés sont désamorcées.
- La conservation de l’acte : l’original est conservé par l’étude, indépendamment des changements de gérant ou de la vie de la société.
- La force exécutoire : en cas d’impayé, la société peut engager le recouvrement sans procédure judiciaire préalable, ce qui évite de mobiliser les associés dans un contentieux long.
- La cohérence patrimoniale : lorsque la SCI a été constituée chez un notaire, l’étude connaît déjà ses statuts et son organisation.
Combien coûte un bail notarié consenti par une SCI ?
Le tarif ne change pas : l’émolument est égal à un demi-mois de loyer hors charges (article A444-103 du code de commerce), auquel s’ajoutent la TVA et d’éventuels frais annexes. Pour une location de résidence principale, les frais de rédaction sont partagés avec le locataire dans les limites de la loi. Voir le prix du bail notarié.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — articles 10 (durée du bail) et 13 (sociétés civiles familiales)
- Code de commerce, article A444-103 — émolument du bail d’habitation