Combien coûte un bail notarié ?

Bonne nouvelle pour les bailleurs : le prix d’un bail notarié ne se négocie pas et ne varie pas d’une étude à l’autre. Il est fixé par un tarif national, proportionnel au loyer. Voici comment le calculer, ce qui s’y ajoute et qui le règle.

Le tarif réglementé : un demi-mois de loyer

Depuis la réforme des tarifs des professions réglementées, les émoluments des notaires sont fixés par le code de commerce. Pour un bail d’habitation, ou un bail mixte professionnel et d’habitation, l’article A444-103 prévoit un émolument « égal à un demi-mois de loyer ».

Ce montant se calcule sur le loyer mensuel hors charges. Il ne dépend ni de la durée du bail, ni de la surface, ni de la ville : un bail de trois ans à Paris et un bail de trois ans à Limoges coûtent la même chose à loyer égal. Et comme il s’agit d’un tarif réglementé, il est identique chez tous les notaires.

Des exemples chiffrés

La dernière colonne suppose un partage à parts égales entre bailleur et locataire. Ce partage est la règle pour une location relevant de la loi du 6 juillet 1989, avec un plafond pour la part du locataire : voir plus bas.

Ce qui peut s’ajouter à l’émolument

L’émolument rémunère l’établissement de l’acte. D’autres montants peuvent figurer sur la facture de l’étude :

• la TVA, au taux de 20 %, due sur l’émolument ;
• les débours : sommes avancées par le notaire pour votre compte, par exemple pour obtenir un document ;
• les frais de formalités et de copies, lorsque des formalités particulières sont nécessaires.

Ces frais annexes sont généralement limités pour un bail d’habitation, mais leur montant dépend du dossier. L’étude vous les communique avant la signature : demandez un décompte si vous souhaitez connaître le coût exact.

Qui paie ?

Pour un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale, l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les frais de rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le locataire. La part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur, et elle est plafonnée par mètre carré de surface habitable. Le bailleur peut aussi choisir de prendre l’ensemble des frais à sa charge.

Tous les détails, avec un exemple de plafonnement, sont dans notre guide qui paie le bail notarié.

Bail notarié ou agence : quelle différence de coût ?

Une agence qui organise la location facture des honoraires au bailleur et, dans la limite des plafonds légaux, au locataire pour la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux. Ces honoraires sont libres côté bailleur et dépassent souvent un mois de loyer au total.

Le bail notarié ne couvre pas la recherche du locataire : il porte uniquement sur l’établissement de l’acte. Si vous trouvez votre locataire vous-même, il est donc souvent moins cher qu’une location par agence, tout en apportant la force exécutoire qu’aucun bail sous signature privée ne procure.

Le prix du service Mon bail par un notaire

Mon bail par un notaire facture 79 € TTC pour la constitution du dossier en ligne, sa transmission à une étude partenaire et le suivi par email. Ces frais ne sont dus qu’à l’ouverture effective du dossier par l’étude ; ils sont remboursés si nous ne pouvons pas le transmettre. Ils s’ajoutent à l’émolument réglementé, que vous réglez directement à l’étude.

Quand paie-t-on ?

Les frais sont réglés à l’étude, en général au moment de la signature ou juste avant, par virement. L’étude peut demander une provision. Chaque partie règle sa quote-part selon la répartition convenue dans le bail.

Sources

• Code de commerce, articles A444-103 et suivants — émoluments des notaires pour les baux
• Article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — répartition des frais de rédaction du bail